Contrat de formation
SÉANCES OU LEÇONS ANNULÉES
L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous les cas, les leçons déjà réglées qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report au choix de l’élève.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être résilié par l’élève à tout moment.
En cas de rupture, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture sur la base du tarif facturé.
Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l’élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui.
Désaccord : dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
EVALUATION DE DÉPART
Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant l’entrée en formation.
Le contrat prend effet une fois cette évaluation préalablement effectuée.
OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES
- Formation permis AM (BSR) :
7h (4h hors circulation + 3h en circulation) - Formation 125 (équivalent B) :
7h (4h hors circulation + 3h en circulation) - Permis A1, A2 ou A :
20h minimum (8h hors circulation + 12h en circulation) - Permis A2 ou A (déjà titulaire du A1 obtenu par examen) :
15h minimum (5h hors circulation + 10h en circulation) - Passerelle du A2 au A :
7h (4h hors circulation + 3h en circulation)
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’élève mandate l’établissement pour accomplir en ses nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
QUALITÉ DE LA FORMATION
PROGRAMME
L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs convenus dans le REMC (Référent Éducatif de Mobilité Citoyenne).
MOYENS
L’établissement s’engage à mettre en oeuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques (en et hors circulation) et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
DÉROULEMENT
Dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué.
Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.
- Séance de 4h de cours plateau :
15 mn de définition des objectifs et 15 mn de bilan. - Séance de 3 h de cours plateau :
12 mn de définition des objectifs et 12 mn de bilan. - Séance de 4h de cours circulation :
20 mn de définition des objectifs et 30 mn de bilan. - Séance de 2h de cours circulation :
10 mn de définition des objectifs et 15 mn de bilan.
PRÉSENTATION AUX EXAMENS
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. En cas d’échec aux examens, et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents aux présentations complémentaires seront à la charge de l’élève.
OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE
RÈGLEMENT DES SOMMES DUES
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique plateau et circulation.
RESPECT DES INSTRUCTIONS
L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrés par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves, port du casque, port de gants, port de vêtements appropriés à la conduite d’un 2 ou 3 roues).
RESPECT DU CALENDRIER
L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
PRÉSENTATION AUX EXAMENS
Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation au plus tôt.